Document d'archives : 3 novembre 1986 au 4 novembre 1986.
Cote :
4070W 59
Inventaire d'archives :
4070W - Minutes des décisions du juge aux affaires familiales.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles. Juge aux affaires matrimoniales
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe