Document d'archives : 11 juin 1986 au 12 juin 1986.
Cote :
4070W 29
Inventaire d'archives :
4070W - Minutes des décisions du juge aux affaires familiales.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles. Juge aux affaires matrimoniales
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe