Document d'archives : Ordonnances sur requêtes en exéquatur de jugements étrangers (convention de Bruxelles).
Cote :
4070W 79
Inventaire d'archives :
4070W - Minutes des décisions du juge aux affaires familiales.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles. Juge aux affaires matrimoniales
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe