Document d'archives : Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.), préparation. - Première...
Titre :
Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.), préparation. - Première lecture au Sénat (22 novembre 2000) : projet de loi organique, discours de Marylise Lebranchu, garde des Sceaux au Sénat (22 novembre 2000), amendements.
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2001)
Personnes :
Thèmes :
droit commercial, déplacement officiel, juridiction, organisation judiciaire, profession judiciaire