Document d'archives : Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.), préparation. - Première...

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Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.), préparation. - Première lecture au Sénat (22 novembre 2000) : projet de loi organique, discours de Marylise Lebranchu, garde des Sceaux au Sénat (22 novembre 2000), amendements.

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