Document d'archives : Dossier n° 349043 (26 juillet 2011).
Contenu :
Nom du requérant : société française du radiotéléphone. Date de séance : 6 juillet 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : question prioritaire de constitutionnalité. Saisine : autres. Code Lebon : B.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).