Document d'archives : an XI.
Cote :
2 U 4
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur public inconnu
Informations sur l'acquisition :
inconnue | versement numéro via reprise-3501 Producteur public inconnu |
Institutions :
France. Cour de justice criminelle (Épinal), France. Tribunal criminel (Épinal), Producteur public inconnu
Thèmes :
crimes et délits, criminalité, décision de justice, juridiction, justice, qualification criminelle