Document d'archives : ASSEMBLEE NATIONALE Ratification d'un traité. Procédure : application de l'article 128 du règlement de l'Assemblée nationale.
Titre :
ASSEMBLEE NATIONALE Ratification d'un traité. Procédure : application de l'article 128 du règlement de l'Assemblée nationale. NOTE
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement (1919-1982)