Document d'archives : Loi 82.482 du 10 juin 1982 à 82.503 du 14 juin 1982
Cote :
19940194/19
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/19
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)