Document d'archives : - Proposition de loi de M. RIVIEREZ tendant à modifier l'article 80 du code pénal et le code de justice militaire afin de mieux...
Titre :
- Proposition de loi de M. RIVIEREZ tendant à modifier l'article 80 du code pénal et le code de justice militaire afin de mieux assurer le respect des libertés individuelles dans le cas d'une infraction contre la sûreté de l'Etat : correspondances, observations du ministère de la Défense. 1461.18
Thèmes :
casier judiciaire, incarcération, juridiction internationale, jurisprudence, peine de mort, procédure judiciaire, établissement pénitentiaire, étranger