b) . Projets déposés - à l'Assemblée Nationale . ( ) IVe République, 3e législature 1956-1958 - 11 : tendant à modifier certaines dispositions du statut viticole. - 2801 : complétant l'article 812 du code rural et relatif au paiement du fermage à parité du cours du blé. - 4132 : tendant à réglementer les semis et plantations d'arbres forestiers dans certaines zones. - 4647 : tendant à modifier les dispositions de l'article 434 du code rural et à compléter l'article 44, 6°, du code pénal. - 5579 : pourvoirs des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture et modifiant les articles 900, 1000, 1244, 1245 du code rural. - 5794 : modification des articles 144-145 et 146 du code rural. - 6075 : tendant à modifier l'article 24 du livre IV du code du travail relatif à la révision des listes électorales prud'hommales. - 7058 : complétant l'article 387 et remplaçant l'article 461 du code rural. - 7079 : rendant applicable à la Réunion la législation métropolitaine, relative aux chambres d'agriculture. . ( ) Ve République, 1ère législature 1959-1962

19780317/8

Premier ministre ; Secrétariat général du gouvernement ; Service législatif (1947-1973)