Document d'archives : Projet de décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) et relatif à la désignation...
Titre :
Projet de décret modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.
Contenu :
Rapporteur : BORDRY Pierre.
Cote :
Dossier n° 365798
Institutions :
Thèmes :
culture, décentralisation, départements et collectivités d'outre-mer, enseignement, fonction publique, fonction publique territoriale, gouvernement, jeunesse, justice, ministère, organisation administrative, police, relations avec le Parlement, réforme de l'Etat, sport, sécurité