Document d'archives : Constitution. - Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : discours du G.D.S.,...
Titre :
Constitution. - Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : discours du G.D.S., notes et travaux préparatoires (1998-1999) ; débats parlementaires devant l'A.N. et le Sénat : rapports, amendements et comptes-rendus de séances (1998-1999).
Cote :
20020330/20
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2000)
Personnes :
Thèmes :
Fonctions :
action gouvernementale, législation, relations avec le parlement