N° 201/296.264 - Décret modifiant l'article L.3 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Assemblée générale ordinaire du 19.12.1967

N° 202/299.026 - Projet de décret modifiant l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, en ce qui concerne le ressort de certaines chambres des notaires. Assemblée générale ordinaire du 19.12.1967

N° 203/298.970 - Projet de décret portant règlement d'administration publique modifiant la compétence territoriale des notaires, et la composition des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat. Assemblée générale ordinaire du 19.12.1967

N° 204/299.025 - Projet de décret modifiant la loi du 27 ventôse An IX, et l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissionnaires-priseurs. Assemblée générale ordinaire du 19.12.1967

N° 205/298.971 - Projet de décret modifiant le décret n° 45-0 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs. Assemblée générale ordinaire du 19.12.1967

N° 206/298.997 - Projet de décret sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle. Assemblée générale plénière du 19.12.1967

N° 207/RAPPORT ANNUEL - Projet de rapport annuel du Conseil d'État. Assemblée générale plénière du 19.12.1967