Document d'archives : Dossier n° 345021 (23 novembre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : France Nature Environnement. Date de séance : 7 novembre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).