Document d'archives : 21 avril
Contenu :
Présentation du contenu
Affaires Com, Mai-Gin.
Cote :
1548 W 70
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : dossiers de procédures (1996-2002) - 1548 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2076
Commentaire sur la communicabilité
75 ans (100 en cas de présence de mineurs)