Section des Travaux publics, projet de décret déclarant d'utilité publique dans le département des Yvelines les travaux d'élargissement de la section de la route nationale n°186 comprise entre les points kilométriques 2,600 et 7,500 et classant cette section dans la catégorie des autoroutes, saisine du 2 janvier 1975, rapporteur : François Watine, séance du 4 février 1975

Dossier n° 314371

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).