Document d'archives : Section de l'Intérieur, projet de décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n°73-856 du 5 septembre 1973...
Titre :
Section de l'Intérieur, projet de décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du décret n°73-856 du 5 septembre 1973 relatif au régime financier et comptable de la région, saisine du 6 janvier 1975, rapporteur : Aubert, séance du 14 janvier 1975
Cote :
Dossier n° 314387
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation