Document d'archives : 1828-1838
Cote :
6 U 14/13
Inventaire d'archives :
Tribunal de première instance de Nîmes (an II-1963) - 6 U, W
Observations :
Commentaire
Archives de la cour d'appel.
Personnes ou Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Nîmes, Gard), France. Tribunal de première instance (Nîmes, Gard)