Document d'archives : Dossier n° 346551 (30 mai 2011).
Contenu :
Date de séance : 5 mai 2011.
Formation de jugement : 1re sous-section jugeant seule. Catégorie : élections régionales. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).