Document d'archives : Loi permettant aux magistrats participant à des sessions de formation d'assister aux délibérés et aux greffiers en chef admis à...
Titre :
Loi permettant aux magistrats participant à des sessions de formation d'assister aux délibérés et aux greffiers en chef admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridiction de l'ordre judiciaire
Cote :
dossier n°77-749
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1976-1977)