Document d'archives : Arrêt n° 403 (25 mars 2004).
Cote :
1595 W 45
Inventaire d'archives :
Chambres correctionnelles - Chambres de l'instruction (1978-2004) - 1595 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2080
Observations :
Commentaire
Echantillonnage réalisé sur la base d'1 dossier sur 10 (Instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009).