Document d'archives : Décret réglementant la catégorie d'instruments de mesurage = compteurs de volume de gaz. (section des Travaux publics)
Cote :
Affaire n° 309014
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation