Origine:

Dans chaque département, il est institué un comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires exerçant dans le département.

Il est constitué auprès du préfet.

Il est composé de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint un spécialiste de chaque affection concernée.

La présidence est assurée par un des deux praticiens de médecine générale élu pour trois ans. Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.

Missions

Il est consulté obligatoirement pour :

·la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs ;

·l'octroi des congés longue maladie et longue durée ;

·le renouvellement de ces congés ;

·la réintégration après 12 mois consécutifs de congés de maladie ou à l'issue de congés longue maladie ou longue durée ;

·l'aménagement des conditions de travail après congé ou disponibilité ;

·la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement ;

·le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.

Il peut recourir, au concours d'experts (pris en dehors d'eux) qui doivent être choisis sur la liste des médecins agréés.

Le médecin de prévention de l'Éducation nationale peut assister aux réunions ou présenter des observations écrites.