Document d'archives : Projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67.1253 du 30...
Titre :
Projet de loi modifiant le code de l'urbanisme et de l'habitation et complétant la loi d'orientation foncière n° 67.1253 du 30 décembre 1967 modifiée. (section des Travaux publics)
Cote :
Affaire n° 308796
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation