Document d'archives : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 1. Plans détaillés 2. Code législatif 3. Code réglementaire 4. Table de...
Titre :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 1. Plans détaillés 2. Code législatif 3. Code réglementaire 4. Table de concordance avec texte de base : loi du 3 mai 1841, ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, décret n° 59-701 du 6 juin 1959, décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959.
Cote :
B-0054324/1