Document d'archives : Droit des expropriations.

Date : 1896 - 1978

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Cote :

B-0054322/1-B-0054325/1

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Affaires foncières et domaniales

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Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

Affaires foncières et domaniales
- Affaires foncières et domaniales.
- - Affaires foncières
  - - Politique et fiscalité foncières.
    - - Droit des expropriations.
      - Travaux législatifs et réglementaires : expropriation pour cause d'utilité publique, loi du 25 mars 1925, réforme de la loi du 3 mai 1841 : notes et documents parlementaires (1896-1925) ; rétrocession aux anciens propriétaires en...
        
        Projet de texte portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44 à 47 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique...
        
        Projet d'instruction pour l'application du décret n° 61-164 du 13 février 1961 relatif au paiement et à la consignation en matière d'expropriation : notes.
        
        Projet de rétrocession en faveur des anciens propriétaires expropriés, article 24 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 : notes et circulaires.
        
        Incidences de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 sur les commerçants en gros et les industriels expropriés : notes.
        
        Modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de fonds de commerce acquis par l'État, les départements, les communes et les établissements publics, instruction pour l'application du décret n° 62-1352 du 14...
        
        Incidences du prélèvement institué par l'article 4 de la loi de finances pour 1962 n° 61-1396 du 21 décembre 1961 : notes.
        
        Amendements concernant la législation de l'expropriation : textes et notes.
        
        Examen par le Conseil d'État des textes réformant la procédure : rapports de séances, notes.
        
        Préparation de textes successifs concernant les réformes à effectuer en matière d'expropriation : enquêtes effectuées auprès de certains directeurs, proposition de loi, instructions et circulaires de la DGI, notes.
        
        Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 1. Plans détaillés 2. Code législatif 3. Code réglementaire 4. Table de concordance avec texte de base : loi du 3 mai 1841, ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, décret n°...
        
        Affaires particulières : Paris projet d'acquisition d'immeubles pour l'office national interprofessionnel du blé, (1937-1945) ; Saint-Crépin (Hautes-Alpes), établissement d'un terrain d'aviation : notes, (1938-1939) ;...

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