Document d'archives : Travaux législatifs et réglementaires : expropriation pour cause d'utilité publique, loi du 25 mars 1925, réforme de la loi du 3...
Titre :
Travaux législatifs et réglementaires : expropriation pour cause d'utilité publique, loi du 25 mars 1925, réforme de la loi du 3 mai 1841 : notes et documents parlementaires (1896-1925) ; rétrocession aux anciens propriétaires en application de l'article 53 du décret du 8 août 1935 : notes et projet de décret (1945-1955) ; purge des hypothèques légales et des privilèges, articles 11 de la loi n° 53-318 du 15 avril 1953, article 13 de la loi n° 53-683 du 6 août 1953, décret du 20 mai 1955 : notes (1953-1958).
Cote :
B-0054322/1