Document d'archives : Examen par le Conseil d'État des textes réformant la procédure : rapports de séances, notes.

Cote :

B-0054322/9

Inventaire d'archives :

Affaires foncières et domaniales

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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