Document d'archives : Projet de texte portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44 à 47 de l'ordonnance n° 58-997 du...
Titre :
Projet de texte portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 44 à 47 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : travaux préparatoires, notes.
Cote :
B-0054322/2