Document d'archives : Incidences du prélèvement institué par l'article 4 de la loi de finances pour 1962 n° 61-1396 du 21 décembre 1961 : notes.

Cote :

B-0054322/7

Inventaire d'archives :

Affaires foncières et domaniales

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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