Document d'archives : Plans d'exposition aux risques naturels prévisibles (PER) et plans de prévention des risques naturels (PPR)

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Les PER ont été fondés par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ; les PPR ont été créés par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

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