Document d'archives : Registres de délibérations de la Cour et ordonnances du Premier Président
Cote :
2 U 2/2-15
Inventaire d'archives :
Cour d'appel de Poitiers (XIXe-première moitié du XXe siècles)
Institutions :
Cour d'appel de Poitiers, France. Cour d'appel (Poitiers, Vienne)