Document d'archives : Sous répertoires : ordonnances présidentielles et chambre du conseil.
Cote :
1583 W 11
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2065
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience