Ministère de la justice \ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire

Le TASS juge, d'une manière générale, les litiges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, etc.) à propos de décisions concernant des indemnités et des remboursements. Il est composé d'un Président (juge fonctionnaire professionnel choisi parmi les juges du TGI) et de deux représentants (un pour les salariés, un pour les employeurs). Il est possible de faire appel d'une décision rendue par le TASS à la cour d'appel de Dijon, qui peut aussi évoluer jusqu'au pourvoi en cassation à la cour de cassation de Paris.