Les dossiers sont classés par ordre chronologique d’arrivée. Ils comportent le nom du ministère à l’origine du projet, l’intitulé du dossier et le nom du rapporteur. Les dates extrêmes se composent de la date d’enregistrement du dossier au Conseil d’État et de la date de parution au . Les projets de textes abandonnés sont notifiés et ne comportent qu’une seule date d’enregistrement.Journal officiel