Document d'archives : 30 mai, 15 juin.
Cote :
2602W/210
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1995
Langues :
Français
Description physique :
Papier