Document d'archives : Dossier n° 348079 (18 novembre 2011).

Contenu :

Nom du requérant : association avocats pour la défense du droit des étrangers. Date de séance : 24 octobre 2011.
Formation de jugement : 2e et 7e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort.

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