Document d'archives : Dossier n° 337389 (30 septembre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : association Groupe Information Asiles. Date de séance : 7 septembre 2011.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : requête normale. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).