Document d'archives : Dossier 22. Justice. - Statut des conciliations, préparation du décret du 25 février 1993, réunions interministérielles des 1er...
Titre :
Dossier 22. Justice. - Statut des conciliations, préparation du décret du 25 février 1993, réunions interministérielles des 1er octobre 1992 et de janvier 1993 : lettres, notes, projet de lettre.
Personnes :
Thèmes :
droit civil, droit commercial, droit pénal, droits de l'homme, juridiction, justice