Document d'archives : Loi 85.1376 (2ème à 4ème partie) à 85.1403 (1ère et 2ème partie) du 30 décembre 1985
Cote :
19940194/110
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/110
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)