Document d'archives : Recours gracieux en indemnités suite à des refus de permis de construire et révision du plan d'occupation des sols.
Cote :
2147 W 31
Inventaire d'archives :
Institutions :
Lieux :
Thèmes :
contentieux administratif, domaine public, domaine public maritime, environnement, espace naturel sensible, littoral, occupation temporaire du domaine public, servitude, urbanisme