Document d'archives : Minutes des ordonnances pénales (2003) ; minutes des jugements des contraventions (2000-2003).
Cote :
5579 W
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 36 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 3,80