Document d'archives : Dossiers nos 342071, 343117.
Cote :
20190161/35
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).
20190161/35
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).