Document d'archives : 25 juin 2013.
Cote :
5659W/3
Inventaire d'archives :
5659W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne - Contraventions de 5e classe
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 2013.
Description physique :
Information matérielles :
papier