Document d'archives : Contraventions de 5ème classe, procédures ayant fait l'objet d'un jugement pénal : dossiers.
Cote :
5659W/1-5659W/6
Inventaire d'archives :
5659W - Tribunal d'instance (TI) de Villeurbanne - Contraventions de 5e classe
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 2013.