Document d'archives : Section des Travaux publics, projet de décret portant institution de surtaxes locales temporaires voyageurs en gare de Vichy....
Titre :
Section des Travaux publics, projet de décret portant institution de surtaxes locales temporaires voyageurs en gare de Vichy. décret 75-485 du 12 juin 1975, saisine du 5 mars 1975, rapporteur : Michel Herson, séance du 29 avril 1975
Cote :
Dossier n° 314771
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation