Document d'archives : Décisions et sentences arbitrales
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En procédure civile, la "sentence" est le nom donné aux décisions rendues par des arbitres.
Lorsqu'elle est prévue par le règlement d'arbitrage auquel les parties se sont référées, la sentence est la décision qui est rendue par une seconde formation arbitrale à laquelle la décision rendue par une première formation arbitrale est déférée. La loi répute dans ce cas que la première sentence n'était qu'un projet : elle est susceptible de faire l'objet d'un appel. Seule la seconde décision arbitrale a constitué la véritable sentence (dite sentence arbitrale).
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Institutions :
Thèmes :
commerce, expropriation, faillite, jugement, justice, licitation, ligne de chemin de fer