Document d'archives : Commission permanente chargée de donner au garde des sceaux son avis sur l’octroi du régime politique aux prévenus ou détenus.
Contenu :
Décret n° 71-769 du 16 septembre 1971 modifiant les articles D. 490, D. 491 du Code de procédure pénale, arrêté fixant la composition de la commission consultative du régime spécial instituée à l’article D. 490, correspondance.