Document d'archives : Me GUILHERMONT, Me MILAN
Cote :
2977 W 4
Inventaire d'archives :
2977 W - Tribunal de grande instance de Tarascon. - Greffe civil. (1984 - 2011)
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
75 ans
Thèmes :
justice civile, notaire, officier ministériel, vente judiciaire