Document d'archives : Décision n° 10
Contenu :
Présentation du contenu
Per (n°10).
Cote :
1632 W 4
Inventaire d'archives :
Observations :
Commentaire
Classement dans l'ordre chronologique des décisions de non lieu. Si l'auteur des faits est inconnu, c'est le nom de la victime ou de la partie civile qui est indiqué.